Mentions Légales et CGV

MENTIONS LEGALES

IDENTIFICATION

Raison sociale : The private Meeting

Responsable : Mme Valérie Lore

Siège social : 1 route de Trévoux 

Code postal : 69250

Ville : Neuville Sur Saône

Pays : FRANCE

Téléphone : 04 28 29 27 80

E-mail : contact@theprivatemeeting.com

Site web : https://www.theprivatemeeting.com/

 

HÉBERGEUR DU SITE

SARL Groupe Til Valhall - Les Vikings

45 RTE DEPARTEMENTALE 307 - 69570 DARDILLY

Contact : direction@les-vikings.fr

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES DE LA SOCIETE THE PRIVATE MEETING

 

Conditions générales de Vente en vigueur au 08 mai 2020

 

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées « CGV », constituent l’accord régissant les relations entre la société THE PRIVATE MEETING, ci-après dénommé « le Prestataire » ou « la Société » et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services. Elles définissent les droits et obligations des parties dans ce cadre.

A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.

Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

PRESTATAIRE

Les prestations ci-après définies sont proposées par la Société́ THE PRIVATE MEETING, Société́ à Responsabilité Limité au capital de 7.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 852 819 630, dont le siège social est situé́ 1 route de Trévoux - 69250 NEUVILLE SUR SAÔNE

La Société peut être contactée via son service client aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 1 route de Trévoux 69250 Neuville sur Saône
• Adresse électronique : contact@theprivatemeeting.com
• N° de téléphone : 04 28 29 40 73

 

DEFINITIONS

Dans le cadre des CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

Événement : organisé par la Société pour le compte du Client

Groupe : désigne tout groupe de personnes ainsi que tout groupe de personnes à mobilité́ réduite

Séminaire : désigne tout groupe de personnes souhaitant organiser un évènement à des fins professionnelles

Client : désigne toute personne physique ou morale acheteur d’un service de la Société THE PRIVATE MEETING. Le client peut être particulier ou professionnel.

Participant : désigne toute personne composant le Groupe ou Séminaire 

Particulier :  désigne toute personne physique qui répond à la définition de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation

Professionnel :  désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou de son objet social y compris lorsqu’ elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel

Services ou Prestations : désigne l’ensemble des prestations de la Société listées dans les CGV et proposées par la Société,

Site internet : désigne le site internet Société THE PRIVATE MEETING accessible à l’adresse www.theprivatemeeting.com

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV définissent les modalités des prestations d'organisation d'Evénements proposées par la Société pour le compte du Client, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l’entière capacité juridique d’effectuer une commande sur le Site internet. Si le Client est une personne morale, elle doit être une société in bonis légalement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site internet des caractéristiques principales de la ou des Prestations qu’il envisage de commander, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Chaque commande d'un Evénement effectuée sur le Site internet ou par contrat directement, est régie par les CGV applicables à la date de ladite commande.

En validant votre commande, vous certifiez avoir lu et accepté les présentes CGV et vous vous engagez à les respecter.

Toute commande d'un Evénement et/ou de Services auprès de la Société effectué vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

 

ARTICLE 2 : DEVIS

Tout Evénement organisé par la Société fera l’objet d’un devis prévoyant notamment les mentions suivantes :

• Le lieu de l'Evénement,
• Les dates de début et de fin de l'Evénement,
• La nature de la (ou les) prestation(s) commandée(s) par le Client,
• Le nombre d’invités à l'Evénement,
• Le prix.

Le devis est établi sur la base des déclarations effectuées par le Client qui certifie leur exactitude.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client au cours de l'Evénement ou non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE RESERVATION ET D’ANNULATION

Le Client procèdera à la réservation de l'Evénement sur le Site internet ou par contrat, en acceptant le devis émis par la Société. Par cette acceptation du devis, le Client accepte explicitement son obligation de paiement.

S'agissant des modalités de paiement, le Client peut effectuer le règlement immédiatement par carte bancaire sur le Site internet www.theprivatemeeting.com, par virement bancaire au comptant, à l'ordre de The Private Meeting SARL, ou par chèque bancaire envoyé à l’adresse de la Société.

La réservation sera confirmée, par courrier électronique sur l'adresse courriel communiquée par le Client, à réception du bon pour accord signé par le Client.

La réservation sera immédiatement annulée s'il s'avère que le chèque est sans provision.

Elle sera immédiatement annulée également si le Client ne souscrit pas à l’obligation d’assurance visée à l’article 11 des présentes CGV.

En cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la cause, celui-ci sera redevable de frais d'annulation à hauteur de :

-          Jusqu’à 60 jours avant le début de l’évènement : 10% des prestations réservées

-           De 60 à 30 jours avant le début de l’évènement : 30% des prestations réservées

-           De 30 à 15 jours avant le début de l’évènement : 65% des prestations réservées

-           Moins de 15 jours avant le début de l’évènement : 100% des prestations réservées

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RESERVATION ET D’ANNULATION LIEES A LA DEFAILLANCE D’UN PRESTATAIRE EXTERNE

Les Prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le Site internet de la Société.

Les prestations de prestataires externes sont proposées dans la limite des disponibilités de ces prestataires externes.

Les Prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait en aucun cas être engagée.

En cas de défaillance d'un prestataire externe (indisponibilité des lieux réservés, absence du traiteur, …) ne pouvant réaliser sa prestation, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée par le Client.

Cependant, la Société s’engage à fournir les meilleurs efforts pour proposer d’autres prestataires disponibles dont les critères se rapprochent au mieux de la prestation initiale, et ce dans les limites de l’offre existante sur la Plateforme.

Le Client peut librement accepter ou refuser l'/les alternative(s) proposée(s) par la Société.

Dans le cas où le Client la/les refuserait, la Société s’engage à rembourser l’acompte de 65% de la prestation versée pour confirmer la réservation, ainsi que toute autre somme payée au titre d'une prestation réservée non réalisée.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant des sommes reçues au titre des prestations mises en cause, à l'exclusion de tout dommage indirect, manque à gagner, perte de chance ou bénéfices escomptés par le Client, et/ou de toute autre conséquence financière résultant d'actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

 

ARTICLE 5 : REGLEMENTS ET ACOMPTES

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue immédiatement par carte bancaire sur le Site internet www.theprivatemeeting.com, par virement bancaire au comptant, à l'ordre de The Private Meeting SARL, ou par chèque bancaire envoyé à l’adresse de la Société.

Un acompte à hauteur de 65% du prix total TTC de la prestation doit être réglé par le Client dès la commande.

Le solde des prestations doit être payé par les Clients Particulier dans la limite de 15 jours avant le début de l’Evénement et à 30 jours date d’événement pour les Clients Professionnels.

En l’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, les paiements entre Professionnels sont plafonnés par l’article L 441-10 du Code de commerce : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.  Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. »

 

ARTICLE 6 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client Particulier reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-8 du Code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du Service ou de la Prestation,
• le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple)
• les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives à l’absence de droit de rétractation,

Le fait pour une personne physique de commander sur le site internet www.theprivatemeeting.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION (client Particulier » exclusivement)

Le Client Particulier relevant de la catégorie des consommateurs au sens des dispositions du Code de la consommation dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-dessous et également disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la Société, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à :

 

THE PRIVATE MEETING

Service résiliation

1 route de Trévoux

69250 NEUVILLE SUR SAÔNE

 

Formulaire d’annulation de commande – Code de la Consommation L.221-18 à L.221-28

 

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes. 

Dans ce cas, au choix du Client, la Société le remboursera de l'intégralité des sommes versées, ou proposera une autre date de réservation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE POUR L’UTILISATION DES LIEUX

Le Client s’engage à restituer les lieux dans l’état où ils lui ont été mis à disposition. En cas de dégradation des lieux loués par le Client, les frais de remise en état lui seront intégralement facturés.

A cet effet, la Société et le Client établiront ensemble un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie des lieux.

Le Client Particulier établira un chèque de caution d'un montant équivalent à 50 % du montant de la facture de la Société si ce montant est compris entre 1 000 € et 4 999 € et de 30 % si le montant de la facture de la Société est supérieur ou égale à 5 000 € à l'ordre de la Société qu'il lui remettra au moins 24 heures avant l'Evénement.

Si à l'issue de l'état des lieux de sortie aucun dégât n'est constaté, ce chèque sera restitué au Client dans son intégralité. Si en revanche des dégâts d'une valeur inférieure au montant du chèque de caution sont constatés, la Société reversera partiellement la caution au Client, déduction faite du montant des dégâts, et ce, dans les huit (8) jours de l'établissement de l'état des lieux de sortie.

En cas de litiges entre la Société et le Client à ce sujet, la partie la plus diligente prendra les mesures nécessaires décrites à l'article "Loi applicable – Contentieux" ci-après.

 

ARTICLE 9 : INTERDICTION DE FUMER ET DE CUISINER

Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est strictement interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les cas où le lieu est indiqué non-fumeur, notamment sur le Site internet de la Société.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter tout appareil électroménager, notamment de cuisson, sauf accord préalable, express et écrit de la Société.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE LIEE AUX PRESTATIONS

Le Client est seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui et par les convives dans le cadre d’un Evénement.

Le Client s'engage à veiller au respect des règles de bienséance par les participants à l'Evénement qu'il a organisé et à leur rappeler ces règles.

Le Client sera seul responsable du paiement de tous dommages et intérêts, contravention ou autre pénalité liée au non-respect des règles de bienséance.

Il est rappelé qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité, et ce quelle que soit l’heure du jour et de la nuit.

La Société décline toute responsabilité pour les troubles du voisinage qui auraient été commis par le Client dans le cadre d’un Evénement.

 

ARTICLE 11 : CLAUSE D’EXONERATION DE RESPONSABILITE

La Société exclut toute responsabilité pour tout dommage matériel ou vol à l’intérieur comme à l’extérieur de l’enceinte des lieux.

Le Client s’engage à souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour les dommages aux personnes et/ou aux biens que lui ou les convives sont susceptibles de causer au cours de l'Evénement.

Le Client devra fournir à la Société une attestation d’assurance démontrant qu’il est assuré pour ces dommages à minima 5 jours avant la date de l’Evénement.

A défaut, la Société pourra annuler la réservation sans indemnité pour le Client dans les conditions visées à l’article 3 des présentes CGV.

 

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE RESERVATION

Le Client s’engage, lors de la réservation, sur un nombre maximum de convives participant à l'Evénement. Au surplus, le Client confirmera par écrit à la Société et au plus tard quinze jours (15 jours) avant le début de l'Evénement le nombre de convives définitivement arrêté par lui.

Le nombre de convives maximum dans un lieu est indiqué sur le Site internet   www.theprivatemeeting.com, le Client ne pourra pas excéder ce nombre.

 

ARTICLE 13 : PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 14 : FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE PAR LA SOCIETE

La Société se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité toute réunion à caractère politique, déclarée ou non, ainsi que tout événement dont l’objet s’avérerait incompatible avec la destination des lieux loués, contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler l’ordre public.

Dans ces circonstances, la Société conservera l'acompte versé par le Client.

 

ARTICLE 15 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 16 : RENONCIATION

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.theprivatemeeting.com.

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

En adhérant à ces CGV, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat.

 

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE – CONTENTIEUX

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Client devra formuler tout éventuelle réclamation dans les quinze (15) jours suivant la réalisation de l'Evénement.

Dans le cas d’un Client Particulier, il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions fixées par les articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si les parties ne parviennent pas à une solution amiable, les litiges ou différends nés de l’interprétation ou l’exécution des différents articles de ces CGV seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la ville de Lyon ou de tout autre tribunal compétent si le client est un consommateur.

En outre, dans le cadre de relations professionnelles, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement.

Aussi, tout paiement de facture qui ne serait pas effectué à échéance engendrera, outre le paiement des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire légale prévue par le Code de commerce, la facturation des frais de recouvrement mais également une clause pénale de 500 € par facture impayée.

La Société conserve également la possibilité de réclamer des dommages et intérêts complémentaires pour le préjudice que lui cause le non-paiement de ses factures.

 

ARTICLE 19 : RECLAMATIONS ET CORRESPONDANCES

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au service client de la Société, dont les coordonnées figurent sur le Site internet.

Toute correspondance est à adresser à l'adresse suivante : The Private Meeting – 1 route de Trévoux – 69250 NEUVILLE SUR SAÔNE

Si vous avez besoin d'information complémentaire n'hésitez pas à nous contacter à : contact@theprivatemeeting.com